Protection Juridique
La Procuration
Il s'agit d'une lettre signée et datée confiant à un tiers le soin d'agir pour les personnes âgées, en son nom en précisant les limites de ses droits.
Plus la lettre sera précise sur ce point, plus cela réduira les risques de litiges ultérieurs.
La Sauvegarde de Justice
Elle s'adresse aux personnes capables de gérer leurs biens mais exposées aux abus.
Cette demande se fait soit par la famille soit par le médecin traitant auprès de Procureur de la République accompagnée de l'avis d'un psychiatre.
Le jugement est valable 2 mois.
Il est renouvelable sur demande expresse à 2 mois puis tous les 6 mois.
Il s'éteint en l'absence de demande.
Tous les actes effectués sont révisables sur demande d'un délai de 5 ans.
La Curatelle
Elle s'adresse aux personnes ayant besoin d'être conseillées ou contrôlées.
Cette demande peut être faite par l'interessé ou la famille accompagnée de l'avis du médecin traitant (de famille, psychiatre, gériatre ou hospitalier).
La demande est adressée auprès du Juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile de la personne.
Le jugement est permanent.
La personne sous curatelle simple peut effectuer seule les actes de la vie courante et certains actes touchant son patrimoine (testament, vente de meubles,hors résidence principale).
L'accord du curateur est indispensable pour les actes qui affectent le patrimoine (donation, emprunt, vente de biens immobiliers, placement).
Dans le régime de curatelle renforcée, le curateur gère à la place de la personne âgée.
Il doit rendre des comptes chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance.
La Tutelle
Elle s'adresse aux personnes ayant besoin d'être représentées de manière continuelle.
La demande est faite auprès du juge des tutelles.
La personne placée sous tutelle retombe en enfance juridiquement :
Elle prend la faculté d'effectuer elle même les actes de la vie civile.
Si elle en est capable certains achats serons autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini.
Différentes formes de tutelles
Administration légale sous contrôle judiciaire tutelle avec un administrateur membre de la famille souvent le conjoint ou enfant.
-Tutelle complète : Conseil de famille (4 à 6 personnes) désigne 1 tuteur + 1 subrogé tuteur.
-Tutelle en gérance : Lorsque la personne n'a pas de famille et dispose de faibles revenus le gérant peut être choisi dans l'association par exemple.
En cas de patrimoine important l'état peut jouer le rôle de tuteur.
